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Je réside en Suisse et je travaille uniquement en France


  • Quelle est ma protection sociale ?
  • Comment dois-je m’affilier ?
  • Quel est mon droit au regard de l’assurance maladie-maternité ?
  • Quel est mon droit au regard de l’assurance accident professionnel et non professionnel ?
  • Quel est mon droit au regard de l’assurance perte de gain ?
  • Quel est mon droit au regard de l’assurance invalidité ?
  • Quel est mon droit au regard de l’assurance vieillesse ?
  • Quel est mon droit au regard de l’assurance chômage ?

Quelle est ma protection sociale ?

Protection sociale française.
Le salarié qui réside en Suisse mais travaille en France est assujetti au régime français de sécurité sociale. Il est couvert obligatoirement pour les risques :

  • de vieillesse
  • d’invalidité
  • de décès (prestations de survivants)
  • de maladie et de maternité-paternité
  • d’accidents de travail et de maladies professionnelles
  • de chômage
  • en matière d’allocations familiales

Comment dois-je m’affilier ?

La caisse d’Assurance Maladie du lieu de travail.
Une personne qui est domiciliée en Suisse mais qui a son lieu de travail en France est assurée en France. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter selon qu’il s’agisse d’un premier emploi, d’un changement d’adresse, d’un changement de statut… Aussi il convient de s’adresser à la CPAM du lieu de travail qui indiquera les démarches à accomplir.

Quel est mon droit au regard de l’assurance maladie – maternité ?

Dès que les conditions d’ouverture de droit sont remplies, la CPAM fait parvenir au travailleur une carte Vitale et une attestation de droits.
La qualité de membre de famille ainsi identifiés par la Suisse seront inscrits en France et bénéficieront d’un accès aux soins en France et en Suisse.
Pour permettre au travailleur et aux membres de sa famille de bénéficier de la prise en charge des soins en Suisse, la CPAM délivrera le ou les formulaire(s) S1 ou E106 à remettre à la LAMal.

BON À SAVOIR

Les frais sont pris en charge par l’assurance suisse selon la règlementation suisse.

Quel est mon droit au regard de l’assurance accident professionnel et non professionnel ?

Comme pour l’assurance maladie-maternité, la CPAM du lieu de travail gère le risque accident du travail et maladie professionnelle. L’employer doit, dès la survenance de l’accident, être informé. Le certificat médical établi par le médecin doit immédiatement être adressé à la CPAM. Dès la reconnaissance de l’accident du travail, la CPAM délivrera le formulaire DA1 pour la prise en charge, par la caisse suisse des soins reçus en Suisse.

Quel est mon droit au regard de l’assurance perte de gain ?

En cas de maladie

Si l’arrêt de travail est prescrit en maladie, le certificat médical ou le bulletin de situation doit être adressé à la CPAM dans les 48 heures.
Si les conditions d’ouverture du droit aux indemnités sont remplies, les indemnités journalières sont versées par la CPAM à compter du 4ème jour d’arrêt de travail.

En cas de maternité

Si les conditions d’ouverture du droit aux indemnités sont remplies, les indemnités journalières sont servies par la CPAM.

Pour la paternité

Après la naissance d’un enfant, un congé de paternité peut être accordé. Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Si les conditions d’ouverture du droit aux indemnités sont remplies, les indemnités journalières sont servies par la CPAM.

Pour le risque accidents de travail et maladies professionnelles

Les indemnités journalières sont servies par la CPAM le lendemain de la cessation d’activité dès lors que la survenance de l’accident est reconnue.

Quel est mon droit au regard de l’assurance invalidité ?

La pension d’invalidité est destinée à compenser en partie la perte de salaire résultant d’une affection ou d’un accident non professionnel.
Elle est accordée à un titre temporaire.
Si les conditions pour y prétendre sont remplies, la pension d’invalidité est servie par la CPAM selon le degré d’incapacité médicalement reconnu.

Quel est mon droit au regard de l’assurance vieillesse ?

L’étude du droit relève de la compétence de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat).

Quel est mon droit au regard de l’assurance chômage ?

L’étude du droit relève de la compétence de Pôle Emploi.