Les anciens droits en France sont échus à la date de prise d’emploi. L’assurance maladie choisie doit être valable dès le premier jour d’emploi en Suisse. Il convient d’informer les organismes compétents de ce changement de situation. Pour la CPAM, cette information peut être communiquée par mail via le compte ameli.

Qui vise-t-il
Quand s’exerce-t-il
Quel délai pour faire mon choix
Quels sont mes choix

Le droit d’option


  • Quelles personnes vise-t-il ?
  • Quand le droit d’option s’exerce-t-il ?
  • Quel délai pour faire mon choix ?
  • Quels sont mes choix ?

Quelles personnes vise-t-il ?

Les ressortissants suisses ou communautaires qui prennent un emploi en Suisse ou ont travaillé en Suisse et perçoivent un avantage servi par les institutions suisses (rentes, pensions, indemnités).
  • Les personnes qui exercent ou ont exercé une activité lucrative
  • Les membres de leur famille (seulement en ce qui concerne l’assurance-maladie)
  • Les pensionnés du seul régime suisse

Quand le droit d’option s’exerce-t-il ?

  • Lors de la prise d’un premier emploi
  • Lors d’un changement de statut (travailleur qui devient retraité)
  • Lors d’un changement avéré de pays de résidence

Quel délai pour faire mon choix

Il doit être exercé dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’adhésion à une assurance maladie suisse est obligatoire.

Quels sont mes choix ?

  • En France : auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
  • En Suisse : auprès d’une assurance maladie agréée par LAmal

BON À SAVOIR

Attention, ce droit n’est acquis que si la législation suisse est applicable. En cas de pluriactivités ou de situation d’emploi particulière se reporter au chapitre « Emploi en Suisse et autres activités en France ».

Cette disposition n’est possible que pour les ressortissants d’un pays de l’UE et de la Suisse. Ce choix de l’assurance maladie n’impacte que le remboursement des soins maladie – maternité à l’exclusion des autres prestations.
Montant cotisation
S’affilier
Mes soins en France
Mes soins en Suisse

Je choisis le système de sécurité sociale français


Il s’agit de la protection sociale de l’Assurance Maladie, ouverte aux travailleurs frontaliers suisses par le biais du dispositif frontalier.

  • Quel sera le montant de la cotisation ?
  • Comment dois-je m’affilier ?
  • Prise en charge des soins en France
  • Prise en charge des soins en Suisse

Quel sera le montant de la cotisation ?

Elle sera calculée et versées auprès du Centre National des Travailleurs Frontaliers (CNTFS).
Base de calcul : Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année N-2 au taux de 8%.
Exemple : pour 2016, seront pris en compte le revenu fiscal de référence 2014 x 8%.

  • Pour connaitre les formalités : se connecter sur urssaf.fr
Interrogation

Comment dois-je m’affilier ?

Télécharger sur ameli.fr le formulaire d’adhésion (référence 727).
Le compléter et joindre les pièces demandées à la CPAM de votre département.

Interrogation

Prise en charge des soins en France

Une carte Vitale sera délivrée à tous les assurés et membres famille de plus de 16 ans. Les taux et les modalités de remboursement sont disponibles sur ameli.fr.
Il est vivement conseillé de choisir un médecin traitant, celui-ci peut sous certaines conditions être un médecin suisse.

  • Pensez à compléter votre assurance maladie par une complémentaire santé adaptée à vos habitudes de soins.

RAPPEL

Les remboursements ne peuvent intervenir que sur envoi des feuilles de soins « certafisées » remises par les professionnels de santé sur lesquelles vous aurez mentionné votre numéro de sécurité sociale. Voir « Remplir une feuille de soins » dans la barre latérale.

Prise en charge des soins en Suisse

  • Bénéficiaires : frontaliers et membres de sa famille rattachés
Soins d’immédiate nécessité :

La suisse n’ayant pas ratifié la directive sur les soins transfrontaliers, seuls les soins d’immédiate nécessité qui surviennent sur le territoire suisse sont pris en charge soit par le biais de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) à commander depuis son compte ameli. (Soit ?…)

Ces soins peuvent être remboursés par la CPAM sur présentation des factures originales et acquittées auquelles sur joint le formulaire 3125 (téléchargeable sur ameli.fr) entièrement complété.

Ou en adressant les factures originales acquittées avec un RIB, et la copie de la CEAM à : LAMal Gibelinstrasse 23 4502 SOLEURE CH

Soins lourds programmés :

Sont considérés dans cette catégorie les soins ayant recours à un équipement lourd (IRM, scanner, hospitalisation de plus d’une nuit…) faisant l’objet d’un accord préalable de la CPAM sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant

  • Bénéficiaire : le seul travailleur frontalier
Les soins dispensés en Suisse en marge du travail :

Types de soins : tous les soins sauf les soins lourds dispensés durant le temps de travail.

Remboursement : par la CPAM sur la base française ou la base suisse sur présentation de factures originales acquittées et en joignant le formulaire 3125 (téléchargeable sur ameli.fr).

Les soins courants :

Tous types de soins pris en charge par l’assurance maladie, sauf les soins lourds

Remboursement : sur la base française uniquement sur présentation de factures originales acquittées et en joignant le formulaire 3125 (téléchargeable sur ameli.fr).

BON À SAVOIR

Il est à noter que le circuit implique de nombreux interlocuteurs et que les délais peuvent être longs.

Perte de gain
AVS
Invalidité
Chômage

Je choisis l’assurance maladie suisse


Il s’agit de l’assurance de base obligatoire LAmal. Le choix intervient sur une liste de 28 assurances ayant reçu délégation pour gérer les contrats frontaliers. Cette assurance vous donne le droit de bénéficier des soins reçus en Suisse et en France. Le système Suisse repose sur des franchises, des quotes-parts plafonnées et un niveau de primes variables selon les contrats.

Prise en charge des soins en France :

Le formulaire S1 ou E106 délivré par la caisse suisse doit être adressé à la CPAM de votre lieu de résidence. Après instruction du dossier, une carte Vitale sera délivrée à l’assuré et aux membres de famille.

En cas de non paiement des primes d’assurance, le droit aux prestations en France sera suspendu. La prise en charge des soins en Suisse sera assurée par l’assurance suisse selon sa propre législation. Quelque soit l’assurance maladie choisie, le formulaire d’expression « du choix d’assurance maladie applicable » doit être visé par la CPAM de votre lieu de résidence avec une pièce justificative (copie du formulaire E106, ou de la demande d’adhésion complète à la CPAM).

  • Quel est mon droit au regard de l’assurance perte de gain ?
  • Quel est mon droit au regard de l’assurance vieillesse et survivant (AVS) ?
  • Quel est mon droit au regard de dl’assurance invalidité (AI) ?
  • Quel est mon droit au regard de l’assurance chômage ?

Quel est mon droit au regard de l’assurance perte de gain ?

En Suisse, cette couverture est facultative. En principe, l’assurance perte de gain est conclue par l’employeur. Cest donc un point à aborder lor de la signature du contrat de travail.
Pensez à compléter votre assurance maladie par une complémentaire santé adaptée à vos habitudes de soins.

Quel est mon droit au regard de l’Assurance Vieillesse et Survivant (AVS) ?

Cette couverture est obligatoire. Toute personne travaillant en Suisse est affiliée et cotise à l’assurance vieillesse et survivants (AVS, premier pilier). Les cotisations sont prévelées par l’employeur et versées à la caisse de compensation.

BON À SAVOIR

Les personnes qui atteignent l’âge de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) peuvent prétendre à une rente vieillesse.

Quel est mon droit au regard de de l’Assurance Invalidité (AI) ?

Cette couverture est obligatoire. Toute personne travaillant en Suisse est affiliée et cotise à l’assurance invalidité. Attention, l’assurance invalidité donne priorité à des mesures de réadaptation. Elle n’intervient que si ces mesures de réadaptation n’ont pas été concluantes.

Quel est mon droit au regard de l’assurance chômage ?

Cette couverture est obligatoire. Les travailleurs frontaliers au chômage complet bénéficient des prestations de chômage selon les dispositions de la législation française.
Les indemnités de chômage sont versées par la France (Pôle Emploi) et ouvrent un droit auprès du régime d’assurance maladie français. Il convient d’informer la CPAM de ce changement.

Que dois-je faire en cas d’accident professionnel et non professionnel ?


Cette couverture est obligatoire.
Cela concerne toutes les personnes travaillant sur le territoire suisse.
L’affiliation se fait par l’intermédiaire de l’employeur.

L’assurance accident couvre les frais de traitement et de perte de gain en cas d’accidents professionnels. Elle couvre également les accidents non professionnels.

La prise en charge des soins dispensés en France en rapport avec l’accident reconnu par l’organisme suisse est assurée par la CPAM du lieu de résidence sur présentation du formulaire DA1 ou E123 délivré si la caisse accidents suisse est habilitée.

Il convient dès la constatation de l’accident de préciser aux professionnels de santé votre statut de frontalier et de ne pas vous servir de la carte Vitale pour la prise en charge de ces soins.
À réception du formulaire de prise en charge par la CPAM, une attestation d’affiliation spécifique dédiée à cet accident sera envoyée à l’assuré : ainsi un numéro d’immatriculation et d’accident français seront à annoter sur tous les frais médicaux liés à cet accident réalisés en France.

Interrogation