Double activité salariée
Pluriactivité salariée / non salariée
Chômage et salariat en Suisse

J’ai des activités en France et en Suisse


  • J’excerce une double activité salariée en France et en Suisse, où dois-je cotiser ?
  • J’exerce une activité indépendante en France etsalariée en Suisse (ou inversement), où dois-je cotiser ?
  • Je perçois des prestations de chômage en complément d’une activité salariée suisse, où suis-je assuré ?

J’exerce une double activité salariée ou non salariée en France et en Suisse, où dois-je cotiser ?

Quel que soit le mode d’exercice (activité alternative, discontinue ou concomitante), les dispositions de l’article 13 du règlement UE 883/04 s’appliquent.

La personne qui réside en France et qui exerce une activité en Suisse et en France est soumise à la législation française, pays de résidence :

  • Si elle exerce une partie substantielle (+25%) de son activité en France
  • Si elle dépend d’un ou plusieurs employeurs ayant leur siège social dans plusieurs états membres de l’UE.

L’employeur suisse est donc tenu de verser les cotisations sociales afférentes à la législation française.
L’employeur suisse en l’absence d’établissement en France doit remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine légale auxquelles il est tenu auprès du :

Centre National des Firmes Étrangères
16 rue Contades
67300 SCHILTIGHEIM

Cette disposition est applicable aux travailleurs intérimaires (dont les missions en Suisse sont entrecoupées de périodes de chômage en France).

Pour toutes les autres situations, prendre contact avec la CPAM.

BON À SAVOIR

Si vous n’avez pas informé les institutions de votre situation, vous vous exposez à un refus de prestations tant en maladie, que lors d’un accident.

Comment dois-je m’affilier ?

La législation applicable est celle du lieu où l’activité salariée est exercée. L’ensemble des cotisations doivent être versées dans le pays du lieu d’exercice de l’activité salariée et ce quel que soit son volume.

Exemple : Un auto-entrepreneur en France prend un emploi en Suisse, en applciation des dispositions de l’article 13-3 du règlement UE 883/04.
Les cotisations doivent être versées pour l’ensemble de l’activité en Suisse. Toutefois, pour le risque maladie, la personne dispose d’un droit d’option.

Je perçois des prestations de chômage en complément d’une activité salariée suisse, où suis-je assuré ?

Une seule législation est applicable, la législation du pays de résidence.

Afin de respecter le principe d’unicité de la législation applicable, la France et la Suisse ont signé un accord afin de désigner comme seule législation applicable, celle du pays qui verse les prestations de chômage.

Le travailleur qui bénéficie de prestations de l’assurance chômage en France et qui exerce une activité salariée en Suisse est donc soumis à la seule législation française et l’activité professionnelle exercée en Suisse est considérée comme exercée en France.

Ainsi, la législation française étant applicable, l’emplyeur suisse en l’absence d’établissement en France doit remplir ses obligations, relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine l’égale auxquelles il est tenu auprès de :

l’URSSAF du Bas Rhin CNFE – Centre National des Firmes Étrangères
16 rue Contades
67300 SCHILTIGHEIM